Qu’est ce que c’est ?
Le congé de proche aidant permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé non rémunéré est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et il ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée pour une durée limitée :
- soit par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
- soit, en l’absence de convention ou accord applicable dans l’entreprise, à 3 mois.
Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé de proche aidant est ouvert au salarié du secteur privé ou au fonctionnaire qui aide un proche âgé ayant un handicap ou une perte d’autonomie qui représente un taux d’incapacité supérieur à 80%..
Depuis janvier 2020, le congé peut être pris tout de suite à l’arrivée dans l’entreprise.
Ce proche peut être :
- le conjoint du salarié,
- son concubin,
- son partenaire lié avec lui par un PACS,
- un ascendant,
- un ascendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
- une personne âgée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017
Pour en savoir plus : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/solutions-pour-les-aidants/travailler-et-aider-un-proche/le-conge-de-proche-aidant
