Bonjour,

je perçois une pension d’invalidité de catégorie 1 pour une maladie qui figure dans la liste des 32 maladies reconnues par la Sécurité sociale. Depuis la date où je perçois cette pension (2013), j’en déclare le montant sur ma déclaration d’impôts. Suis-je obligé de le faire ?

Merci

 

Réponse du 11/04/2016

Bonjour,

Vous percevez une pension d’invalidité et vous vous interrogez sur la nécessité de la déclarer sur votre avis d’imposition.

Je vous confirme que la pension d’invalidité versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie est soumise à l’impôt sur le revenu. Seuls les revenus suivants sont exonérés :

  •  Pension d’invalidité versée par la sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS=281.94€ pour une personne seule ou un couple au 01/04/2016) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l’attribution de cette allocation.
  • Pension militaire d’invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)
  • Majoration pour assistance d’une tierce personne.

Chaque début d’année, l’Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.

Concernant l’exonération ou la réduction de la taxe d’habitation, celle-ci est applicable sous certaines conditions, liées notamment aux revenus.

→ Pour être exonéré de la taxe d’habitation en 2016, vous devez  au 01/01/16:

  • avoir plus de 60 ans et n’êtes pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2015
  • être veuf et ne pas être soumis à l’ISF en 2015
  • percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • être infirme ou invalide et ne pas pouvoir subvenir à vos besoins par votre travail.

Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

→ Les personnes qui ne sont pas exonérées de taxe d’habitation, peuvent sous conditions bénéficier d’un dispositif de plafonnement de taxe d’habitation. Le plafonnement est calculé automatiquement. Pour y prétendre vous devez :

  • Ne pas avoir été soumis à l’ISF en 2015
  • Et avoir un revenu fiscal de référence en 2015 ne dépassant pas 25 156 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 877 € pour la 1ère demi-part et de 4 626 € pour les demi-parts supplémentaires

Là aussi, aucune démarche n’est nécessaire pour en bénéficier.

Chaque situation étant différente il est difficile de faire des comparaisons avec d’autres personnes, c’est pourquoi la personne dont vous faites référence bénéficie de certains avantages auxquels vous ne pouvez peut-être pas prétendre. Je vous invite malgré tout à vous rapprocher de votre centre des impôts afin de faire le point sur votre situation personnelle.

Cordialement,

 

Les travailleurs sociaux d’IMA

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