Le congé de présence parentale permet de bénéficier d’une réserve de jours de congé pour s’occuper d’un enfant à charge nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

 

Bénéficiaires :

 

Tout salarié ayant un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitent une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de ce congé. L’enfant à charge doit avoir moins de 20 ans et ne doit pas percevoir un salaire supérieur soit 893,25 € pour l’année 2014 ni bénéficier à titre personnel d’une aide au logement ou d’une prestation familiale.

 

Durée :

 

La période maximale est de 310 jours ouvrés (soit l’équivalent de 14 mois) par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. Les jours de congé sont indivisibles (le salarié ne peut pas, par exemple, prendre le congé par demi-journée) et peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

Le congé peut être prolongé si l’état de santé de l’enfant à charge le justifie.

À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération égale.

À l’issue de la période initiale de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, dans les mêmes conditions que pour le congé initial, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé.

 

Demande de congé :

 

Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Il doit y joindre un certificat médical attestant :

de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap,

et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants.

Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur au moins 48 heures à l’avance.

 

Pendant le congé :

 

Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Son contrat de travail est suspendu.

L’ensemble des avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

La période d’absence du salarié est prise en compte en totalité pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF) et pour moitié dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve les droits aux prestations en nature du régime d’assurance maladie-maternité du régime de sécurité sociale auquel il est affilié pendant toute la période du congé.

En cas de reprise d’activité, il retrouve les droits aux prestations en espèces de l’assurance-maladie maternité, invalidité et décès, acquis avant l’ouverture du droit au congé.

 

Pour plus d’informations :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15132.xhtml

https://www.caf.fr/

 

Mise à jour : Juillet 2015

 Les travailleurs sociaux d’IMA

logo IMA_