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@Linnekogel_Eyesee

Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique ?

Une mesure de protection juridique a pour objectif de protéger les majeurs  dont les facultés mentales  ou corporelles sont fortement altérées du fait d’une maladie, d’un handicap, d’un accident.  La mise en place d’une  mesure de protection permet donc à une autre personne (membre de la famille, ou structure tutélaire) de protéger les intérêts du majeur.

Les mesures de protection juridique doivent être demandées au juge des tutelles du tribunal d’instance.  C’est lui qui décidera de la mesure la plus adaptée à la situation du majeur à protéger. La saisine du juge peut se faire par les proches ou le procureur de la république en déposant une requête auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du majeur. Cette requête doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé (coût 160€). Après audition du majeur, le juge a un an pour statuer sur la mesure de protection à mettre en place. Le majeur et le demandeur sont ensuite informés de l’ouverture de la mesure.

Quels types de mesures existent ?

  • La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire. La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile sauf ceux confiés à un mandataire spécial s’il a été nommé.  Cette mesure permet au majeur de contester les actes passés pendant cette période devant la justice.  Cette mesure peut prendre fin :
    - au bout d’un an si elle n’est pas renouvelée ou en cas de main levée du juge si le besoin de protection cesse,
    - à expiration du délai qui a été prononcé ou à l’ouverture d’une autre mesure de protection.
  • L’habilitation familiale est un nouveau dispositif créé par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2016 et applicable depuis le 1/01/2016. Cette mesure permet aux proches d’une personne qui ne peut plus manifester sa volonté en raison d’une altération de ses capacités mentales ou corporelles de pouvoir la représenter  sans avoir recours à une mesure de protection juridique. L’habilitation peut être générale ou portant sur certains actes (d’administration et de disposition).
  • La curatelle simple est une mesure d’assistance et de contrôle dans les actes importants de la vie civile, le majeur accomplit seul les actes de gestion courante (gestion compte bancaire ou souscription assurance)  et le curateur l’assiste dans les actes de dispositions (ex pour contracter un emprunt, vendre un appartement). Lorsqu’il s’agit une curatelle renforcée le curateur perçoit les ressources du majeur, règle les dépenses et lui verse le solde.
  •  La tutelle est la mesure la plus contraignante, et n’est prononcée que lorsque les mesures précédentes ne suffisent pas. Le majeur sous tutelle est représenté pour tous les actes de la vie civile hormis ceux relatifs à sa personne (sauf si  son état de santé ne lui permet pas) : reconnaissance d’un enfant, changement d’emploi, choix du lieu de résidence… Une mention est portée sur l’acte de naissance du majeur. Pour autant la mise sous tutelle n’entraine pas la déchéance de l’autorité parentale.

Les droits et devoirs du curateur et du tuteur

Le juge des tutelles énumère dans le  jugement les actes que le majeur peut accomplir seul, les actes subordonnés à l’assistance du curateur / tuteur et ceux subordonnés à l’autorisation du juge.

L’inventaire du patrimoine

Après la désignation du représentant légal du majeur protégé, le tuteur ou curateur doit faire un inventaire des biens financiers, mobiliers et immobiliers du majeur protégé. Cet inventaire doit se faire en présence du majeur protégé si son état de santé le permet, de son avocat le cas échéant, d’un officier public ou ministériel ou si tel n’est pas le cas de deux témoins majeurs n’ayant aucun lien avec le tuteur/curateur et le majeur. L’inventaire doit être signé et daté par les personnes présentes.

La souscription à une assurance

Le curateur/tuteur, doit souscrire à une assurance responsabilité civile, joindre la copie du jugement de mesure de protection du majeur.

 Les comptes bancaires

Le curateur (curatelle renforcée)/tuteur doit avertir les banques du majeur protégé de la mise en place d’une mesure de protection et joindre une copie du jugement. Si le majeur n’a pas de compte il faudra lui en ouvrir un. Les intitulés de comptes et chéquiers porteront ensuite une mention : M. X (nom du majeur protégé) sous tutelle/curatelle renforcée de M. Z. Le tuteur/curateur doit utiliser ces comptes uniquement pour les dépenses du majeur protégé et est le seul habilité à utiliser ce compte.

Notifier la mesure au tiers

Le curateur (curatelle renforcée)/tuteur doit avertir tous les organismes administratifs : EDF/ GDF, téléphone, caisse de retraite,  assurances, impôts, en cas de location le propriétaire, … et leur adresser une copie du jugement. Les factures continueront ainsi d’être au nom du majeur mais adressées  à son curateur/tuteur.

Le compte rendu annuel de gestion

Le curateur (curatelle renforcée)/tuteur doit tous les ans rendre compte auprès du greffe du tribunal des tutelles de la bonne gestion des comptes du majeur protégé et justifier toutes les dépenses et revenus.

Les Changements administratifs

Le curateur/tuteur doit dans les plus brefs délais avertir le juge des tutelles, de tout  changement  d’adresse ainsi que du décès du majeur.

Fin de la mesure de protection

Le curateur/tuteur doit à la fin de son mandat ou au décès du majeur dresser un nouvel inventaire du patrimoine du majeur.

Le tuteur/ curateur peut demander à  mettre fin à son mandat avant la fin de la mesure pour des raisons d’âge, d’éloignement, de maladie, professionnelles ou familiales. Une autre personne sera nommée à sa place.

 

A travers ce dossier nous vous avons dressé dans les grandes lignes ce que sont les mesures de protection des majeurs ainsi que les droits et devoirs des tuteurs et curateurs. N’hésitez pas à vous rapprocher du greffe du juge des tutelles pour une information plus approfondie et personnalisée.

 

Lire aussi notre dossier sur le conseil de famille

Dossier réalisé par les travailleurs sociaux d’IMA

Publié le 05/09/2016IMA logo