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La naissance d’un enfant bouleverse nécessairement la vie de famille. Les parents se trouvent obligés de réorganiser leurs habitudes de vie, leur environnement…pour lui faire une place.

Mais que se passe t’il lorsque cet enfant n’est « pas comme les autres »? Lorsqu’on lui détecte un handicap ? Comment la famille réussit-elle à faire face et à réorganiser son quotidien pour y intégrer la différence ?

Vous trouverez à travers ce dossier quelques  réponses à ces interrogations.

 

Avoir un enfant handicapé affecte la vie familiale mais également la vie sociale et professionnelle. En effet, un bon nombre de parents (surtout les mères) ont été contraints d’aménager ou de réduire leur temps de travail, d’abandonner certaines ambitions professionnelles voir cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé.

 

L’enquête Handicap-Santé réalisée auprès des aidants en 2008, fait état des répercussions du rôle d’aidant sur l’activité professionnelle :

  • prises de congés pour assurer le rôle d’aidant
  • aménagement de la vie professionnelle : modification des horaires de travail, rapprochement de leur lieu de travail, télétravail,
  • arrêt de travail (arrêt maladie, arrêt d’activité ou retraite anticipée)
  • changement de la nature de l’emploi (avec ou sans changement d’employeur).

 

Afin de concilier le rôle d’aidant et la vie professionnelle, il existe certains dispositifs tels que les congés ponctuels ou des formes de rémunérations (détails ci-après) permettant à l’aidant d’obtenir un statut visant à limiter ces impacts économiques.

 

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et vous avez besoin d’aide pour compenser son handicap : aide humaine, frais liés au handicap… Vous pouvez solliciter auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) un complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est versée par la CAF (ou organisme débiteur des prestations familiales) et est destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé.

L’AEEH est composée d’une allocation de base (129.99€ en 2015) à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation (6 catégories de compléments) dont le montant est progressif si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne.

Les compléments d’allocation de la 3ème à la 6ème catégorie tiennent compte de la diminution du temps de travail d’un des parents ou de la cessation totale afin de s’occuper de son enfant handicapé (allant de 373.71€ pour la 3ème catégorie à 1103.08€ pour la 6ème catégorie en 2015).

L’attribution de l’AEEH et de son éventuel complément est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH, selon l’état de l’enfant (moins de 20 ans et résident en France de façon permanente).

Afin de prendre sa décision la CDAPH prend en compte :

  • le taux d’incapacité de l’enfant : une incapacité d’au moins 79% ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.
  • les incidences du handicap (frais supplémentaires causés par le handicap, cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par ce handicap, recours plus ou moins important à une tierce personne rémunérée entraîné par ce handicap.

En complément des dispositifs permettant une reconnaissance financière du rôle d’aidant, certaines assurances et certains contrats dépendance peuvent proposer ce type de compensation financière.

 

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet d’assister son enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Il est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, dont  la présence est indispensable aux côtés de son enfant et nécessitant des soins contraignants. Il permet au salarié de bénéficier d’une réserve de jours de congé (310 jours ouvrés) pour s’occuper de son enfant dans une période dont la durée est fixée à 3 ans renouvelable ( en cas de rechute ou de récidive de la pathologie) pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap. Aucun de ces jours ne peuvent être fractionnés.

Pendant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cependant, à l’issu du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La période d’absence est prise en compte en totalité pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF) et pour moitié dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté. L’ensemble des avantages acquis avant le début du congé sont également conservés.

Pour en bénéficier, le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé et y joint des documents justifiant sa demande (certificat médical). Lorsqu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, le salarié doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance.

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, un retour anticipé est possible par demande motivée à son employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de cette possibilité de retour anticipé dans l’entreprise.

Sauf convention collective plus favorable, la rémunération n’est pas maintenue pendant le congé. Cependant, le salarié peut bénéficier sous certaines conditions à l’Allocation Journalière de Présence Parentale* (cf. présentation ci-dessous) lui permettant, pour chaque jour de congé, le versement d’une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.

 

* L’Allocation Journalière de Présence Parentale

 

Dans le cadre d’un congé de présence parentale, un salarié peut bénéficier de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) lui permettant, pour chaque jour de congé, de se voir verser une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois. Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, peuvent être versées 310 allocations journalières au maximum.

Le montant de cette allocation varie entre 42.97€ pour un couple et 51.05€ pour une personne seule (montant valables du 01/04/2014 au 31/03/2016).

L’AJPP peut être versée simultanément ou alternativement aux deux membres du couple de parents dans la limite de 22 jours par mois.

Peuvent bénéficier de cette allocation les salariés du secteur privé et les agents du secteur public, sous certaines conditions : les voyageurs représentants placiers (VRP), les salariés à domicile employés par un particulier employeur et les travailleurs non-salariés, les personnes en formation professionnelle et les demandeurs d’emploi à condition d’être indemnisés au titre de Pôle emploi (dans ce cas le paiement des allocations chômage sera automatiquement suspendu à la demande de la CAF).

Le demandeur ne doit pas recevoir les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d’accident du travail, l’allocation forfaitaire de repos maternel, ou l’allocation de remplacement pour maternité, une pension de retraite ou d’invalidité, le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation parentale d’éducation, l’allocation aux adultes handicapés, un complément de l’allocation d’éducation  (ex allocation d’éducation spéciale) versé pour cet enfant.

Pour y prétendre, il convient de remplir le formulaire de demande d’Allocation Journalière de Présence Parentale (site CAF ou en les contactant), y joindre un certificat médical attestant la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant ainsi que la durée prévisible du traitement ou soin. Le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie devra donner un avis favorable.

Enfin, si l’état de santé de l’enfant nécessite des dépenses, non prises en charge par la sécurité sociale ni par la mutuelle et que ces dépenses sont supérieurs à 109.90€ par mois, un complément mensuel de 109.90 € peut vous être versé. Ce complément pour frais est soumis à conditions de ressources (cf. CAF).

 

Les avantages et points de vigilance :

  • Si l’aidant bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), il pourra recevoir en même temps l’AEEH mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé
  • L’attribution de l’AEEH (de base et son complément), ne fait pas obstacle au versement des autres prestations familiales, l’AAH et le RSA.
  • La CAF considère que la perception de revenus résultant d’une cessation d’activité (ex : allocations chômage, indemnités journalières de maladie, maternité ou de paternité) n’est pas compatible avec l’attribution d’un complément de 4ème, 5ème ou 6ème catégorie.

 

 Le congé de soutien familial

 Le congé de soutien familial permet de s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Il s’adresse aux salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, souhaitant suspendre leur contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. D’une durée de 3 mois renouvelable, il ne peut excéder la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié. Dès lors que les conditions d’état civil et de résidence sont remplies, ce congé, est de droit pour le salarié qui en fait la demande.

Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié adresse à son employeur, au moins 2 mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé, ainsi que différents documents justifiant sa demande. Le salarié peut renouveler, mettre fin de façon anticipée ou renoncer au congé de soutien familial.

Les avantages et inconvénients pour l’aidant familial :

Ce congé n’est pas rémunéré mais permet au salarié de :

  • retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
  • prendre en compte la durée du congé de soutien familial pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
  • conserver le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
  • d’être affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse de la personne dont il s’occupe (qui relève du régime général de sécurité sociale), pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial.

Ces différents dispositifs permettent au salarié de pouvoir interrompre momentanément  son activité professionnelle en ayant la certitude de retrouver son emploi ou au moins un emploi avec une rémunération similaire.

Pour plus d’informations sur ces différents dispositifs, nous vous invitons à vous connecter aux sites suivants :

http://www.service-public.fr/

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/

https://www.caf.fr/

 

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Congé de soutien familial

Etre aidant et travailler : les résultats de l’enquête

 

 

Publié le 03/06/2016IMA logo