Qu’est-ce que le conseil de famille?

C’est une  assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

C’est le juge qui, dans le cadre des mesures de protection des personnes vulnérables,  peut nommer un conseil de famille qui désignera le tuteur. La constitution d’un conseil de famille est obligatoire pour les tutelles des mineurs  mais reste facultative pour les tutelles des majeurs.

Comment est il constitué ?

Il est constitué d’au moins 4 personnes, membres de la famille ou de l’entourage du majeur protégé, ainsi que toute personne résidant en France ou à l’étranger qui manifeste un intérêt pour lui. Le conseil de famille est établi en prenant en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

Le juge désigne les membres pour la durée de la tutelle.

Les délibérations du conseil de famille ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Le conseil de famille désigne :

  • un tuteur qui représentera la personne protégée dans les actes de la vie civile;
  • éventuellement un subrogé  tuteur dont le rôle est d’assister et vérifier la gestion du tuteur et le remplacer au besoin;
  • éventuellement un tuteur ad hoc spécialement et seulement pour une affaire donnée.

Si le majeur a un conjoint, ce dernier a en principe vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers, voire même une personne morale (association tutélaire, fondation…)

Quel est son rôle ?

Le conseil de famille :

  • décide des conditions matérielles, générales de la vie du majeur protégé;
  • contrôle les actes effectués par le tuteur;
  • fixe au besoin la rémunération du tuteur.

Le tuteur peut agir seul pour les actes d’administration mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes les plus importants: actes de dispositions, comme ce qui touche au patrimoine, et pour lesquels il agit au nom du majeur.

Les actes d’administration concourent à la gestion d’un patrimoine comme l’encaissement de revenus,  la réalisation de travaux d’entretien dans le logement, la vente de meubles non précieux, la conclusion d’un bail d’habitation, la souscription d’une assurance…

Les actes de disposition sont le fait d’acheter ou de vendre un immeuble, souscrire un placement financier ou un emprunt, de renoncer à une succession, transiger,  procéder à un partage amiable, consentir une donation.

Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur.

Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l’ordre du jour de chaque réunion. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous sa présidence.

Enfin, les décisions prises par le conseil de famille sont soumises à l’autorité du juge, qui peut s’y opposer.

 

Pour en savoir plus :

vous pouvez consultez les articles du code civil sur le site Legifrance

Réédité le 26/02/2019

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