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La prise en charge des frais de transport des enfants en situation de handicap est variable selon qu’ils fréquentent un établissement scolaire « ordinaire » ou un établissement d’éducation adaptée.

 

Se rendre dans un établissement dit « ordinaire »

 Lorsque sa situation de handicap ne lui permet pas l’utilisation des transports en commun ou que ces transports en commun sont inadaptés, un élève peut bénéficier d’une prise en charge financière des frais de transports pour se rendre à l’école.

Pour cela, il doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre scolarisé dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat. Pour les étudiants, être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l’éducation nationale ou de l’agriculture.
  • Avoir une situation de handicap médicalement reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH  a été créée par la loi du 11 février 2005). En effet, la MDPH peut être sollicitée pour donner son avis.

Ces frais de transport seront pris en charge par le département du lieu de domicile de l’élève ou de l’étudiant :

  • Remboursement directement aux familles pour les frais de déplacement (sur la base d’un tarif fixé par le département) ;
  • Remboursement des frais sur la base des dépenses réelles pour un taxi par exemple.

Le département peut également, selon la situation, proposer à l’élève un service de transport collectif spécifique.

Le nombre de trajets éligible est d’un trajet aller –retour par jour ou hebdomadaire pour les internes. Des trajets supplémentaires peuvent être acceptés dans certains cas.

Cas particulier : dans la région Île-de-France, les frais de transport sont à la charge du Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif).

Textes de référence :
  • Articles L.213-11, D.213-22, R.213-13 et suivants du Code de l’éducation.
  • Circulaire du 5 juillet 1984 relative à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants handicapés.

Se rendre dans un établissement dit « d’éducation spécialisée», établissement relevant d’un financement de la sécurité sociale

 Pour les enfants scolarisés en Institut Médico-Educatif, en centre de rééducation fonctionnelle, en Institut d’Education Motrice…, le transport est organisé par l’établissement et est à la charge de l’établissement (mise en place de ramassages collectifs quotidiens pour les externes et hebdomadaires pour les internes par exemple).

Si l’établissement ne met pas de solutions en place, il est censé dédommager les parents pour les frais de transports avec leur voiture personnelle.

Textes de référence :

Articles L.242-12 et D.242-14 du Code de l’action sociale et des familles.

 

 Cas particulier de l’apprenti

L’apprenti, s’il a une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) déterminée par la MDPH, il peut demander une aide au transport à son employeur ou aux services compétents comme l’AGEFIPH pour le trajet domicile – entreprise.

Pour se rendre au centre de formation, il peut demander une aide au département s’il ne peut pas utiliser  les transports en commun.

 

 Où se renseigner ?

 

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1894

 

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Publié le 16/02/2016