Favoriser le maintien à domicile
Crédit ou réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en vue de l'aide au maintien à domicile d'une personne âgée ou handicapée, garde malade (à l'exclusion des soins).
Crédit ou réduction d’impôt
Selon votre situation, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.
Crédit d’impôt
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.
Réduction d’impôt
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dans les 2 cas suivants :
- vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d’impôt (par exemple, si vous êtes retraité),
- vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d’un ascendant.
Dépenses concernées
Localisation du service
L’emploi doit être exercé en France :
- soit dans votre résidence,
- soit dans la résidence d’un ascendant s’il remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Nature du service
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les services doivent être rendus :
- soit par un salarié dont vous êtes l’employeur direct,
- soit par une association, un organisme ou une entreprise agréée,
- soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Montant
50 % des dépenses supportées dans l’année, dans limite d’un plafond annuel de 12 000 € , majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15 000 € .







Lettre d’information
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