Les aides

Pension d’invalidité

Dernière modification le 28/04/2011

Une aide en cas de perte de salaire

Cette pension est versée aux salariés qui présentent une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers au moins.

Les conditions pour en bénéficier

  • Etre âgé de moins de 60 ans
  • Avoir exercé une activité salariée
  • Présenter une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers au moins.
  • Etre immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d’arrêt de travail suivi d’invalidité, ou à la date de constatation médicale de l’invalidité.
  • Soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail, dont 1015 fois au cours des 6 premiers mois, soit avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.

Le montant de la pension

La pension est calculée sur la base d’une rémunération moyenne, obtenue à partir des dix meilleures années de salaire. Son montant est déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, dont le taux varie selon le classement dans l’une des trois catégories :

  • 1ère catégorie (30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années)
  • 2ème catégorie (50 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années)
  • 3ème catégorie (50 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années, augmenté d’une majoration forfaitaire pour tierce personne )

Catégories d’invalidité

  • 1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée,
  • 2ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque,
  • 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

En cas de faibles revenus la pension d’invalidité peut être complétée par l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

2 réactions

  1. NATGUILB42 le 04/04/2013 à 22:42

    bonsoir je me presente natacha guilbert je suis handicapee reconnu mentalement mais pas encore physiquement je suis atteinte d'une sclerose en plaque qui fait que je suis en fauteuil roulant et je voudrais savoir si j ai le droit a une allocation adulte handicapee sa6cha6nt q*ue je suis deja6 entre 5w0 et 79% en mental

  2. Les professionnels le 12/04/2013 à 14:01

    Bonjour,

    Vous êtes atteinte d’une maladie évolutive et vous souhaitez des informations sur l’Allocation Adulte handicapé (AAH).
    Pour rappel, l’Allocation Adulte Handicapée permet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap, dont le taux d’incapacité doit être d’au moins 80% ou compris entre 50 et 79% et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

    Cette allocation est versée sous conditions d’âge, de handicap et de ressources (plafond fixé à 18638.16 € pour un couple +4659.54 € par enfant à charge et 9319.08 € pour une personne célibataire).
    Son montant à taux plein s’élève à 776.59 € /mois. (Février 2013)
    Peuvent s’ajouter à l’AAH, sous conditions, le complément de ressources au titre de la garantie de ressources aux personnes handicapées (GRPH) et/ou la majoration pour la vie autonome (MVA).

    Afin de faire la demande d’Allocation Adulte Handicapée, il convient de vous adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), vous trouverez les coordonnées de la MDPH de votre département grâce au lien suivant : http://www.mdph.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=101&Itemid=79
    Vous pouvez également vous rapprocher de l’assistante sociale de la MDPH afin de vous accompagner dans ces démarches ; vous pourrez obtenir ses coordonnées via le lien ci-dessus.

    J’espère vous avoir éclairé et répondu à vos interrogations.

    Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.

    Les travailleurs sociaux de SERENA

  3. Voir le sujet Pension d’invalidité sur le forum

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