L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation versée sous conditions, en complément d'un avantage viager attribué au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Bénéficiaires
Les avantages de vieillesse ou d’invalidité ouvrant droit à l’ASI peuvent être :
- une pension d’invalidité,
- une pension de réversion,
- une pension de vieillesse de veuf ou de veuve,
- une pension de vieillesse attribuée avant 60 ans :
- à une personne ayant eu une longue carrière,
- ou qui bénéficie de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
Le demandeur doit résider régulièrement en France, c’est à dire qu’il doit :
- avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France,
- ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l’année civile de versement de l’allocation.
Condition d’invalidité
Le demandeur doit être atteint d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des 2/3. Cette condition est réputée remplie lorsque la personne bénéficie d’une prestation légale ou réglementaire, attribuée par un régime de sécurité sociale sur un critère de reconnaissance de la perte de capacité de travail ou de gain au moins équivalente.
Conditions de ressources
Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel :
- 8 096,33€ pour une personne seule
- 14 181,30€ pour un couple
L’examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d’effet de l’ASI. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d’effet de l’ASI.
Ressources prises en compte
Tous les avantages de vieillesse et d’invalidité dont bénéficie l’intéressé sont pris en compte dans l’appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d’ASI. L’évaluation des ressources d’un couple s’effectue de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.
Ressources exclues
Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l’estimation des ressources. Il s’agit notamment :
- de la valeur des locaux d’habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu’il s’agit de sa résidence principale,
- des prestations familiales,
- de l’allocation de logement sociale,
- des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne,
- de la retraite du combattant,
- des pensions attachées aux distinctions honorifiques,
- de l’aide apportée ou susceptible d’être apportée par les personnes tenues à l’obligation alimentaire.
Les sommes versées au titre de l’ASI sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession dépasse 39.000 € .
Lettre d’information
J’exerce de mon coté dans le département de l’Aude
Pour plus de discrétion, j’ai choisi...
publié par handilimoux le 18/05/2013 à 08:37Voir le sujet
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Pour plus de discrétion, j’ai choisi...
publié par handilimoux le 18/05/2013 à 08:32Voir le sujet
assurance
Bonjour,c\'est malheureux je suis sur un...
publié par corleone le 18/05/2013 à 06:02Voir le sujet