Les aides

ASI : L’allocation supplémentaire d’invalidité

Dernière modification le 16/05/2011

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation versée sous conditions, en complément d'un avantage viager attribué au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce que le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Bénéficiaires

Les avantages de vieillesse ou d’invalidité ouvrant droit à l’ASI peuvent être :

  • une pension d’invalidité,
  • une pension de réversion,
  • une pension de vieillesse de veuf ou de veuve,
  • une pension de vieillesse attribuée avant 60 ans :
    • à une personne ayant eu une longue carrière,
    • ou qui bénéficie de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Le demandeur doit résider régulièrement en France, c’est à dire qu’il doit :

  • avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France,
  • ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l’année civile de versement de l’allocation.

Condition d’invalidité

Le demandeur doit être atteint d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des 2/3. Cette condition est réputée remplie lorsque la personne bénéficie d’une prestation légale ou réglementaire, attribuée par un régime de sécurité sociale sur un critère de reconnaissance de la perte de capacité de travail ou de gain au moins équivalente.

Conditions de ressources

Les ressources  du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel :

  • 8 096,33€ pour une personne seule
  • 14 181,30€ pour un couple

L’examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d’effet de l’ASI. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d’effet de l’ASI.

Ressources prises en compte

Tous les avantages de vieillesse et d’invalidité dont bénéficie l’intéressé sont pris en compte dans l’appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d’ASI. L’évaluation des ressources d’un couple s’effectue de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.

Ressources exclues

Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l’estimation des ressources. Il s’agit notamment :

  • de la valeur des locaux d’habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu’il s’agit de sa résidence principale,
  • des prestations familiales,
  • de l’allocation de logement sociale,
  • des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne,
  • de la retraite du combattant,
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • de l’aide apportée ou susceptible d’être apportée par les personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Les sommes versées au titre de l’ASI sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession dépasse 39.000 € .

3 réactions

  1. chanchan33 le 24/09/2012 à 07:51

    tout ceci et faux moi je touche une pession d invaliditée depuis 1991 pour depression depuis c est ajoutées plusieur operation 3 hernies discales 5 eventrations une dechirure musculaire dans le ventre 22 points de soutures  visiculbilaire biliaire avec complication 2009 operation nodule aux poumons et j en pa

  2. yoyo69 le 25/09/2012 à 13:45

    Moi je suis chef d'entreprise depuis 2001 j'ai mon taux d'invalidité qui monte. Je suis maintenant à +50% et -80%, 17 salariés, il m'en faudrait un 18ème pour me seconder dans les taches de tous les jours. Existe il une aide, même d'au moins un an pour me permettre de trouver des partenaire et éviter le dépôt de bilan. J'ai 45 ans et j'ai crée ma société à 23 ans de retour de l'armée sans aide.
    D'avance Merci Cordialement
    Lionel

  3. Les professionnels le 28/09/2012 à 12:04

    Bonjour,

    Au regard de votre reconnaissance en taux d’invalidité de 50 à 80% et de vos besoins, il me semble intéressant de vous orienter vers les dispositifs pour personne en situation de handicap et notamment l’Agefiph afin que vous puissiez faire le point sur vos droits :

    En effet, l’Agefiph (Association pour la Gestion, la Formation et l’Insertion des Personnes Handicapées) a pour mission de développer et faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En réponse aux besoins de ces personnes et des entreprises, l’Agefiph apporte, à toutes les étapes de leurs projets, des aides financières et offre des appuis et conseils sur-mesure :

    http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/travailleurs-handicapes,1976/les-aides-de-l-agefiph,12753.html

    Ainsi, vous pouvez être conseillé, accompagné et orienté si besoin par cet organisme, dans votre projet d’embaucher une personne supplémentaire pour vous seconder. Les aides sont versées directement aux entreprises ou à la personne en situation de handicap.

    Au regard de vos besoins spécifiques et compte tenu de l’évolution des dispositifs, je vous invite à prendre contact directement avec cet organisme en précisant votre situation et votre demande.

    Voici leurs coordonnées téléphoniques : 0 811 37 38 39. Leur bureau ouvert de 9h à 18h. Vous pouvez également consulter leur site qui pourra vous donner des renseignements intéressants :

    http://www.agefiph.fr/Personnes-handicapees

    En espérant que ces éléments vous seront utiles, je vous souhaite bon courage dans vos démarches.

  4. Voir le sujet L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sur le forum

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