Les aides

La gratuité de l’assurance vieillesse

Dernière modification le 28/04/2011

Pour l’aidant qui accueil une personne handicapée à son domicile

Cette gratuité de l'assurance vieillesse bénéficie aux familles qui accueillent dans leur foyer un enfant ou un adulte handicapé.

Est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres :

  • ayant la charge d’un enfant handicapé qui n’est pas admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
  • ou assumant, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée dont la commission reconnaît que l’état nécessite une assistance et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux pré défini,
    - dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple.

Le financement de l’assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculé sur des assiettes forfaitaires.

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