Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les particuliers employeurs d’aide à domicile — Macif — Avec les aidants

Pour les personnes en perte d'autonomie

Cette exonération vise à faciliter l'emploi d'aide à domicile lorsque la présence d'une tierce personne est nécessaire.

Peuvent en bénéficier

- les personnes âgées d’au moins 70 ans,
- les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
- les personnes titulaires :

• soit de l’élément de la prestation de compensation du handicap visée à l’article L245-3-1° du code de l’action sociale et des familles,
• soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation des accidents de travail ou d’un régime spécial de sécurité sociale ou de l’article 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

- les personnes d’au moins 60 ans se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
- les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie prévue à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

Les modalités d’octroi

L’exonération porte sur le montant des cotisations patronales de sécurité sociale versées.

Pour les personnes remplissant le seul critère d’âge d’au moins 70 ans l’exonération est limitée à 65 fois le Smic horaire par mois et par ménage.

Les personnes âgées d’au moins 70 ans bénéficient automatiquement de l’exonération. Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est accordée sur demande :
- auprès du Centre National du chèque emploi service universel pour les utilisateurs du Cesu
- auprès de votre Urssaf pour les personnes ayant recours à la déclaration nominative simplifiée.