Une aide pour les personnes aux revenus modestes
Cette exonération est dorénavant applicable aux personnes exonérées de la taxe d'habitation. Les conditions pour en bénéficier sont donc identiques.
Qui peut être exonéré
- Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (pas de conditions de ressources dans ce cas).
- Les personnes âgées de plus de 60 ans ou personne veuve, quel que soit son âge, non soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune l’année précédente.
- Être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, invalides ou infirmes et ne pouvant subvenir à ses besoins par le travail.
Conditions de ressources
Avoir un revenu fiscal maximum de 9 876€ pour la 1ère part du quotient familial, majorés de 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire.







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