Les aides

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements spéciaux

Dernière modification le 28/04/2011

Cette aide concerne les personnes âgées ou handicapées

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il faut effectuer dans sa résidence principale des dépenses relatives à des équipements spécialement conçus pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.

Les conditions pour en bénéficier

  • être une personne physique, propriétaire, locataire ou usufruitier ou occupant à titre gratuit de son habitation principale qui supporte entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 20011 des dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
  • Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses et non nécessairement celle de la personne âgée ou handicapée.
  • Les travaux doivent être intégrés dans :
    - un logement ancien
    - un logement neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement

Les modalités de l’octroi

  • Le crédit d’impôt s’applique aux prix des équipements ainsi qu’aux frais de main d’oeuvre.
  • Une copie de la facture de l’entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus.

Le montant de l’aide

  • Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel.
  • Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/20011, le plafond des dépenses est fixé à :
    - 5 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
    - 10.000 €  pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 400 €  par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).

Quelques exemples d’aménagements ouvrant droit au crédit d’impôts :

- Baignoires à portes
- Éviers et lavabos à hauteur réglables
- Mains courantes
- Barres d’appui
- Rampes
- Système d’alerte électronique
- Commandes électriques pour eau, chauffage, gaz et volets…

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