Cette aide concerne les personnes âgées ou handicapées
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il faut effectuer dans sa résidence principale des dépenses relatives à des équipements spécialement conçus pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.
Les conditions pour en bénéficier
- être une personne physique, propriétaire, locataire ou usufruitier ou occupant à titre gratuit de son habitation principale qui supporte entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 20011 des dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
- Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses et non nécessairement celle de la personne âgée ou handicapée.
- Les travaux doivent être intégrés dans :
- un logement ancien
- un logement neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement
Les modalités de l’octroi
- Le crédit d’impôt s’applique aux prix des équipements ainsi qu’aux frais de main d’oeuvre.
- Une copie de la facture de l’entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus.
Le montant de l’aide
- Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel.
- Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/20011, le plafond des dépenses est fixé à :
- 5 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
- 10.000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Quelques exemples d’aménagements ouvrant droit au crédit d’impôts :
- Baignoires à portes
- Éviers et lavabos à hauteur réglables
- Mains courantes
- Barres d’appui
- Rampes
- Système d’alerte électronique
- Commandes électriques pour eau, chauffage, gaz et volets…







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