Une aide pour le quotidien afin de bénéficier des télécommunications

 

Depuis le décret d’application n° 99-162 du 8 mars 1999, les personnes aux revenus dits « précaires » (RSA, ASS…) ou reconnues comme handicapées (AAH) peuvent demander sous certaines conditions une prise en charge de leurs factures téléphoniques selon deux dispositifs :

 

  • soit sous la forme d’une réduction de l’abonnement mensuel (uniquement avec Orange)

La réduction sociale porte sur votre abonnement mensuel et le raccordement au réseau téléphonique pour votre résidence principale .

 

  • soit sous la forme d’une aide financière visant à régulariser des impayés.

Lorsque l’aide financière exceptionnelle est accordée, la prise en charge des impayés comprend : l’abonnement du téléphone fixe et les communications nationales émises vers des fixes ainsi qu’un maintien d’une ligne téléphonique restreinte (réception d’appels, composition de numéros d’urgence ou gratuits uniquement).

 

Les conditions pour bénéficier :

  • Avoir souscrit un abonnement auprès d’un opérateur autorisé
  • Utiliser le poste fixe de sa résidence principale
  • Etre bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA),
  • vous percevez l’allocation adulte handicapé (AAH),
  • vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • vous êtes invalide de guerre.

 

Le montant de l’aide

L’abonnement de téléphonie fixe est proposé à 6,49 euros mensuel, hors communications.

 

A qui s’adresser

Pour la réduction de la facture téléphonique :

  • La CAF (Caisse d’allocation familiale)
  • Pôle emploi pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
  • La MSA (Mutualité Sociale Agricole)

 

Pour la prise en charge des dettes téléphoniques :

  • Le Conseil Général

 

Pour plus d’information

service-Public.fr

 

Mise à jour : Juillet 2015

Les travailleurs sociaux d’IMA

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