L’ACCUEIL AU DOMICILE D’UNE PERSONNE DE PLUS DE 75 ANS EN L’ABSENCE D’OBLIGATION ALIMENTAIRE.

Vous pouvez déduire de vos revenus une somme représentative des avantages en nature (logement, nourriture…) que vous consentez, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous votre toit et disposant de faibles ressources.

Les aides en nature peuvent concerner la nourriture et le logement, mais également tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne bénéficiaire. Ils doivent être fournis sans contrepartie.

 

CONDITIONS LIÉES À LA PERSONNE ACCUEILLIE

Vous pouvez bénéficier d’une déduction si la personne que vous accueillez remplit les conditions suivantes :

–      Est âgée de plus de 75 ans ou a atteint 75 ans au cours de l’année en cours,

–      N’est pas un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),

–      Est hébergée sous votre toit de façon permanente,

–      Dispose d’un revenu imposable inférieur ou égal à 9600 € pour une personne seule, ou 14904 € pour un couple marié ou liée par un Pacs (dans ce cas, l’un des 2 doit être âgé de plus de 75 ans). Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.

 

PLAFOND DES SOMMES DÉDUCTIBLES

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3403 € par personne accueillie en 2014.

 

Mise à jour Juillet 2015

Les travailleurs sociaux d’IMA

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