Pour l’aidant ayant accueilli une personne handicapée à son domicile

 

Cette gratuité de l’assurance vieillesse bénéficie aux familles ayant réduit leur activité professionnelle dans le but d’accueillir dans leur foyer un enfant ou un adulte handicapé.

 

La personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres ne doit pas être affilié à un autre titre à un régime obligatoire, ce qui exclut en particulier toute activité professionnelle, la perception d’une pension d’invalidité, le chômage indemnisé.

 

Conditions pour en bénéficier :

  • Avoir la charge d’un enfant handicapé qui n’est pas admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (moins de 20 ans)
  • Assumer, au foyer familial, la charge d’une personne adulte handicapée dont la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît que l’état nécessite une assistance et dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80%, dès lors que ladite personne handicapée est :

     → son conjoint,

     → son concubin,

     → la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité

     → son ascendant, descendant ou collatéral

    → l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple.

 

Le financement de l’assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées ci-dessus est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculé sur des assiettes forfaitaires.

Cette aide est régie par le code de la Sécurité Sociale article L381-1

 

A qui s’adresser :

  • La Caisse d’Allocation Familiale
  • La Mutualité Sociale Agricole

 

Pour plus d’information

www.service-public.fr

 

Mise à jour : Juillet 2015

Les travailleurs sociaux d’IMA

logo IMA_