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Pour bien comprendre en quoi consistent les déductions d’impôts, il est important de revenir sur les notions de réduction et de crédit d’impôt.

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence : votre impôt est donc ramené à 0 €.

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le Trésor public.

Les mesures actuellement existantes (liste non exhaustive) :

Pour l’emploi d’un salarié à domicile ou service prestataire d’aide à domicile, les frais réellement supportés (déduction faite des aides versées par des organismes privés ou publiques) peuvent être déclarées à l’administration fiscale et ouvrir droit à une réduction ou crédit d’impôt (cf. conditions ci-dessus) égale à 50 % dans la limite de 15000€ la 1ere année 12000€ les années suivantes.

Vous bénéficiez :

  • d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou êtes inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois au cours de l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes mariés ou pacsés, les conditions doivent être remplies par les deux membres du foyer fiscal.
  •  d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus ou si les dépenses sont engagées au profit d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Concernant les frais d’hébergement en établissement : la réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. Il s’agit des dépenses liées à la dépendance effectivement supportées, c’est-à-dire après déduction, le cas échéant, de l’allocation personnalisée d’autonomie accordée au cours de l’année ou de l’aide sociale perçue au cours de l’année.

Crédit d’impôt au taux de 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans la limite de 5 000€ pour une personne seule et 10 000€ pour un couple

 

Quelques exemples :

Histoire de M. et Mme Z 

M. Z est né en 1925 et est hébergé dans un EHPAD ne pouvant rester à domicile. Les frais d’hébergement et de dépendance restant à charge (déduction faite des APL et APA) sont de 15336€ sur l’année.

Son épouse est née en 1930 vit toujours à domicile est bénéficiaire de l’APA GIR 4 son restant à charge des heures d’aide à domicile est de 110€/mois soit 1320€ sur l’année.

M. Z perçoit 1400€ de pension par mois et Mme 1200€.

Total de l’imposition sur le revenu si le couple n’avait aucun frais d’aide à domicile et d’hébergement en établissement, serait de 206€.

Avec ces frais, M. et Mme Z vont se voir restituer 206€.

En effet :

-Réduction d’impôt Salarié à domicile 50% à Mme Z 1320€ sur l’année donc réduction d’impôt de 50% (limité à 12000€ par an) soit 660€.

-Réduction d’impôt  Frais d’hébergement 25% à M. Z 8000€/an donc réduction  d’impôt de 25% (plafond de 2500€/an soit 25% 10000€) soit 2000€.

Mais comme ils sont imposables de 206€ la réduction d’impôts s’élèvera uniquement à 206€ rapportant l’imposition à 0€.

 

Histoire de M. X

M. X (né en 1945) vit seul à domicile (veuf) et perçoit une retraite de 1500€ par mois. M.X  bénéficie d’une aide-ménagère avec une prise en charge via sa caisse de retraite. Son aide-ménagère vient 2h par semaine à un coût horaire de 22€/h. Soit 104h, 2288€ pour l’année, sa caisse de retraite participe à hauteur de 26% soit 594.88€, il lui reste donc à charge 1693.12€ qu’il pourra déduire des impôts.

Son imposition s’il n’avait pas d’aide à domicile serait de 140€, en bénéficiant de la réduction fiscale en faveur de l’emploi d’une aide à domicile, il ne payera pas d’impôt.

 

Histoire de Mme A

Mme A a 40 ans, elle vit seule et suite à une maladie elle se déplace en fauteuil roulant. Mme travaille et perçoit 1700€ par mois.

Reconnue par la MDPH invalide à 80%

Mme est autonome pour les actes de la vie quotidienne mais emploie via les CESU une aide-ménagère 2 h par semaine. Le coût s’élève à 1538€ (charges comprises) à l’année.

Cette année, elle a fait installer un élévateur vertical afin d’accéder à son étage pour un coût restant à sa charge (main d’œuvre comprise) de 8000€ déduction faite des aides financières sollicitées.

Si Mme A n’était pas cette situation elle devrait payer 2019€ d’impôts. En déclarant les frais d’aide à domicile ainsi que les frais d’équipement et de main d’œuvre de l’élévateur vertical elle ne payera pas d’impôts et se verra restituer 2019€.

En effet :

-Crédit d’impôt de 25 % pour les dépenses d’équipement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (dans la limite à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune, majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (en 2015)) soit 1250€ pour Mme A

- Crédit d’impôt Salarié à domicile 50% à Mme A 1538€ sur l’année donc crédit d’impôt de 50% (limité à 12000€ par an) soit 769€.

Pour en savoir plus :

http://www.aveclesaidants.fr/dossiers/personnes-agees-etou-en-situation-de-handicap-quels-avantages-fiscaux/

http://www.impots.gouv.fr/portal/static/part/part.html

 

Sources :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&docOid=documentstandard_705

http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/estimez-le-montant-de-votre-reste-charge

 

Retrouvez toutes les fiches pratiques des aides financières en cliquant ici

 

Publié le 14/02/2017

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